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- Question écrite n° 35506 de M. Mitterrand Gilbert
- Date de dépôt : 11/07/1983
- Agriculture - Salaries agricoles - Representants du personnel; loi no82-915 du 28 octobre 1982; application; notion de site; regions viticoles
- Question écrite n° 35507 de M. Mitterrand Gilbert
- Date de dépôt : 11/07/1983
- Agriculture - Salaries agricoles - Representants du personnel; loi no82-915 du 28 octobre 1982; application; delegues de site; elections; date
- Question écrite n° 35508 de Mme Nevoux Paulette
- Date de dépôt : 11/07/1983
- Assurance maladie maternite - Prestations en nature - Forfait hospitalier; handicapes; exoneration
- Question écrite n° 35509 de M. Sapin Michel
- Date de dépôt : 11/07/1983
- Droits d'enregistrement et de timbre - Enregistrement: mutations a titre onereux - Fonds de commerce
- Question écrite n° 3550 de M. Mellick Jacques
- Date de dépôt : 12/10/1981
- Circulation routiere - Securite - Automobiles; changement de proprietaires; controle des elements de securite
- Question écrite n° 35510 de M. Sapin Michel
- Date de dépôt : 11/07/1983
- Enseignement secondaire - Personnel - Adjoints d'enseignement documentalistes; statut
- Question écrite n° 35511 de M. Sapin Michel
- Date de dépôt : 11/07/1983
- Anciens combattants et victimes de guerre - Politique en faveur des anciens combattants et victimes de guerre - Secours deces; conditions d'attribution
- Question écrite n° 35512 de M. Sapin Michel
- Date de dépôt : 11/07/1983
- Impot sur le revenu - Benefices industriels et commerciaux - Provisions pour conges payes; deduction; interdiction
- Question écrite n° 35513 de M. Vennin Bruno
- Date de dépôt : 11/07/1983
- Postes: ministere - Personnel - Verificateurs du service de la distribution et de l'acheminement; statut; classement en categorie A
- Question écrite n° 35514 de M. Couste Pierre-Bernard
- Date de dépôt : 11/07/1983
- Etrangers - Immigration - Statistiques pour les cinq dernieres annees
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