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Question écrite n° 35506 de M. Mitterrand Gilbert
Date de dépôt : 11/07/1983
Agriculture - Salaries agricoles - Representants du personnel; loi no82-915 du 28 octobre 1982; application; notion de site; regions viticoles
Question écrite n° 35507 de M. Mitterrand Gilbert
Date de dépôt : 11/07/1983
Agriculture - Salaries agricoles - Representants du personnel; loi no82-915 du 28 octobre 1982; application; delegues de site; elections; date
Question écrite n° 35508 de Mme Nevoux Paulette
Date de dépôt : 11/07/1983
Assurance maladie maternite - Prestations en nature - Forfait hospitalier; handicapes; exoneration
Question écrite n° 35509 de M. Sapin Michel
Date de dépôt : 11/07/1983
Droits d'enregistrement et de timbre - Enregistrement: mutations a titre onereux - Fonds de commerce
Question écrite n° 3550 de M. Mellick Jacques
Date de dépôt : 12/10/1981
Circulation routiere - Securite - Automobiles; changement de proprietaires; controle des elements de securite
Question écrite n° 35510 de M. Sapin Michel
Date de dépôt : 11/07/1983
Enseignement secondaire - Personnel - Adjoints d'enseignement documentalistes; statut
Question écrite n° 35511 de M. Sapin Michel
Date de dépôt : 11/07/1983
Anciens combattants et victimes de guerre - Politique en faveur des anciens combattants et victimes de guerre - Secours deces; conditions d'attribution
Question écrite n° 35512 de M. Sapin Michel
Date de dépôt : 11/07/1983
Impot sur le revenu - Benefices industriels et commerciaux - Provisions pour conges payes; deduction; interdiction
Question écrite n° 35513 de M. Vennin Bruno
Date de dépôt : 11/07/1983
Postes: ministere - Personnel - Verificateurs du service de la distribution et de l'acheminement; statut; classement en categorie A
Question écrite n° 35514 de M. Couste Pierre-Bernard
Date de dépôt : 11/07/1983
Etrangers - Immigration - Statistiques pour les cinq dernieres annees