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N° 67 - Proposition de loi adoptée par le Sénat, relative a l'exercice du pouvoir de police municipale a Paris: Date de dépôt : 17/07/2002; Voir le dossier (pouvoir de police municipale a Paris)
N° 70 - Proposition de loi adoptée par le Sénat, tendant à modifier la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et portant diverses dispositions relatives au droit des sociétés: Date de dépôt : 17/07/2002; Voir le dossier (Sociétés commerciales)
N° 90 - Proposition de loi tendant à favoriser le développement de l'actionnariat salarié: Date de dépôt : 17/07/2002; Voir le dossier (Actionnariat salarié (II))
N° 60 - Proposition de loi organique Proposition de loi organique modifiant et complétant certaines dispositions de la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République: Date de dépôt : 17/07/2002; Voir le dossier (Français établis hors de France : modification de la loi no 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote pour l'élection du Président de la République)
N° 87 - Proposition de loi relative à la famille: Date de dépôt : 17/07/2002; Voir le dossier (Famille)
N° 86 - Proposition de loi relative au multisalariat en temps partagé: Date de dépôt : 17/07/2002; Voir le dossier (Emploi : multisalariat en temps partagé)
N° 79 - Proposition de loi tendant à préciser le mode de calcul de la durée maximale de détention provisoire autorisée par le code de procédure pénale: Date de dépôt : 17/07/2002; Voir le dossier (Justice : mode de calcul de la durée maximale de détention provisoire)
N° 80 - Proposition de loi tendant à compléter l'article L. 30 du code électoral relatif à l'inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision: Date de dépôt : 17/07/2002; Voir le dossier (Élections : inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision)
N° 85 - Proposition de loi visant à modifier l'article L.255 du code électoral: Date de dépôt : 17/07/2002; Voir le dossier (modifiant l'article L.255 du code électoral)
N° 66 - Proposition de loi adoptée par le Sénat, tendant à étendre le bénéfice des dispositions de l'article 178 (3e et 4e alinéas) du code des pensions d'invalidité aux prisonniers de guerre déportés du camp de Rawa-Ruska: Date de dépôt : 17/07/2002; Voir le dossier (Guerre : déportés du camp de Rawa-Ruska)