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N° 164 - Proposition de loi de M. Lucien Guichon: Date de dépôt : 01/08/2002; Voir le dossier (Orphelins de déportés)
N° 171 - Proposition de loi de M. Pierre Lellouche: Date de dépôt : 01/08/2002; Voir le dossier (Infractions sexuelles contre les mineurs)
N° 167 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Reitzer: Date de dépôt : 01/08/2002; Voir le dossier (Distillation en franchise d'eau de vie naturelle)
N° 168 - Proposition de loi de M. Michel Buillard: Date de dépôt : 01/08/2002; Voir le dossier (Code de justice administrative)
N° 170 - Proposition de loi de M. Patrick Beaudouin tendant à reconnaître un droit à réparation à l'ensemble des orphelins de déportés résistants de la guerre de 1939-1945: Date de dépôt : 01/08/2002; Voir le dossier (Droit à réparation des orphelins de déportés résistants)
N° 173 - Proposition de loi de M. Jacques Myard: Date de dépôt : 01/08/2002; Voir le dossier (Préservation urbaine des zones historiques)
N° 177 - Proposition de loi de Mme Gabrielle Louis-Carabin relative à l'élection des députés dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, et dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon: Date de dépôt : 01/08/2002; Voir le dossier (Election des députés outre-mer)
N° 169 - Proposition de loi de M. Patrick Delnatte: Date de dépôt : 01/08/2002; Voir le dossier (Permis de conduire)
N° 172 - Proposition de loi de M. Jacques Myard: Date de dépôt : 01/08/2002; Voir le dossier (Laïcité du service public de l'éducation)
N° 165 - Proposition de loi de M. Lucien Degauchy: Date de dépôt : 01/08/2002; Voir le dossier (Expulsion des gens du voyage en stationnement illégal)