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N° 402 - Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet visant à l'autonomie des femmes étrangères: Date de dépôt : 22/11/2017; Voir le dossier (Autonomie des femmes étrangères)
N° 401 - Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites: Date de dépôt : 22/11/2017; Voir le dossier (Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites)
N° 1075 - Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à accroître les moyens d'action et la protection de la police municipale: Date de dépôt : 13/06/2018; Voir le dossier (Moyens d'action et protection de la police municipale)
N° 302 - Proposition de loi de M. Jean-Louis Masson visant à favoriser le financement des activités de la Société nationale de sauvetage en mer: Date de dépôt : 17/10/2017; Voir le dossier (Financement des activités de la SNSM)
N° 1434 - Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti portant création de l'entraide familiale bénévole pour les récoltes agricoles: Date de dépôt : 21/11/2018; Voir le dossier (Entraide familiale bénévole pour les récoltes agricoles)
N° 823 - Proposition de loi de Mme Isabelle Valentin visant à aider au financement du placement des personnes âgées en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes: Date de dépôt : 29/03/2018; Voir le dossier (Financement du placement des personnes âgées en EHPAD)
N° 1102 - Proposition de loi organique de Mme Marie-France Lorho visant à rétablir la possibilité du cumul des mandats: Date de dépôt : 21/06/2018; Voir le dossier (Rétablissement du cumul des mandats)
N° 1430 - Proposition de loi de M. Fabrice Brun visant à créer des crédits d'impôt pour les actifs résidant dans les zones peu denses et très peu denses afin de limiter les effets de la hausse du prix des carburants: Date de dépôt : 21/11/2018; Voir le dossier (Crédits d'impôt pour les actifs résidant dans les zones peu denses)
N° 1713 - Proposition de loi de M. André Chassaigne visant à rendre obligatoire l'indication du pays d'origine pour tous les miels: Date de dépôt : 20/02/2019; Voir le dossier (Indication du pays d'origine pour les miels)
N° 452 - Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet visant à garantir un droit à la scolarisation des enfants dans les écoles maternelles dès l'âge de deux ans et instaurant l'obligation d'instruction dès l'âge de trois ans: Date de dépôt : 06/12/2017; Voir le dossier (Droit à la scolarisation des enfants dans les écoles maternelles dès l'âge de deux ans)