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Compte rendu de réunion n° 36 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Date de réunion : 07/12/2023
  1. Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l'immigration et à l'asile (n° 1322) (M. Éric Ciotti, rapporteur).
Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 07 décembre 2023
Date de séance : 07/12/2023
  1. 1. Dénonciation de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968
  2. 2. Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile
  3. 3. Ordre du jour de la prochaine séance
Compte rendu de réunion n° 28 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Date de réunion : 07/12/2023
  1. - Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des nouveaux amendements déposés sur :
  2. - la proposition de loi visant à pérenniser les jardins d'enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics (n° 1935) (Mme Michèle Tabarot, rapporteure) ;
  3. -la proposition de loi visant à relancer l'organisation des classes de découvertes (n° 1931) (Mme Émilie Bonnivard, rapporteure) ;
  4. - la proposition de loi portant plan d'urgence pour le recrutement et la formation initiale des enseignants du second degré (n° 1799) (M. Alexandre Portier, rapporteur) ;
  5. - la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger l'intelligibilité de la langue française (n° 1934) (M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur).
Amendement n° 1142 - POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1943
Date de dépôt : 07/12/2023
Amendement de M. Parakian, M. Lamirault, M. Vuibert, M. Larsonneur, Mme Brulebois, M. Girardin, M. Fait, M. Reda, M. Cormier-Bouligeon, M. Bordat, Mme Calvez, Mme Vidal, Mme Hugues, M. Daubié, Mme Métayer, M. Emmanuel, M. Haury et M. Sitzenstuhl - Après l'article 27 - Non renseigné
Voir le dossier (Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration)
N° 1977 annexe 0 - Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la ratp.
Texte adopté en commission
Voir le dossier (Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP)
N° 1978 annexe 0 - Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels.
Texte adopté en commission
Voir le dossier (Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels)
Amendement n° 743 - POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1943
Date de dépôt : 07/12/2023
Amendement de Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Jumel, M. Dharréville, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Maillot, M. Peu, M. Nadeau, M. Sansu, M. Roussel, Mme Reid Arbelot, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc - Article 14 - Non renseigné
Voir le dossier (Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration)
N° 1977 rapport - Rapport de M. Bruno Millienne de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la ratp.
Date de dépôt : 07/12/2023
Voir le dossier (Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP)
N° 1980 rapport - Rapport de Mme Laurence Vichnievsky sur le projet de loi autorisant la ratification du Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan (n°1284).
Date de dépôt : 07/12/2023
Voir le dossier (Ratification du Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan)
N° 1979 rapport - Rapport de Mme Béatrice Piron sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales et la ratification de la convention entre la République française et la République hellénique pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales (n°1811).
Date de dépôt : 07/12/2023
Voir le dossier (Approbation des conventions entre la France et le Danemark et entre la France et la Grèce pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales)