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- N° 2910 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l'échange d'informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenues dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation
- Voir le dossier (Belgique : échange d'informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules)
- N° 1599 - Projet de loi organique relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution
- Voir le dossier (Pouvoirs publics : article 61-1 de la Constitution (Conseil constitutionnel))
- N° 3194 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun instituant un partenariat de défense
- Voir le dossier (Cameroun : accord instituant un partenariat de défense)
- N° 2587 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Antigua et Barbuda relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale - Etude d'impact
- Voir le dossier (Antigua et Barbuda : échange de renseignements en matière fiscale)
- N° 4079 - Projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France - Etude d'impact
- Voir le dossier (Anciens combattants : commémoration de tous les morts pour la France fixé au 11 novembre)
- N° 1893 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
- Voir le dossier (Pouvoirs publics : élection des députés (répartition des sièges et délimitation des circonscriptions))
- N° 2726 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant l'échange de renseignements sur les titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenus dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation
- Voir le dossier (Allemagne : échange de renseignements sur les titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules)
- N° 1387 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2008-1145 du 6 novembre 2008 relative aux actions de préférence et l'ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et d'assurance sur la vie
- Voir le dossier (Finance : actions de préférence et codes de conduite lors de la commercialisation d'instruments financiers (ratification des ordonnances n° 2008-1145 et n° 2008-1271))
- N° 2320 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Jersey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale et à l'imposition des pensions - Etude d'impact
- Voir le dossier (Accord France - Gouvernement de Jersey : échange de renseignements en matière fiscale et à l'imposition des pensions)
- N° 1135 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
- Voir le dossier (Chine : accord sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements)
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