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- N° 2200 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Bahreïn relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile
- Voir le dossier (Bahreïn : accord de coopération sur la sécurité intérieure et la défense civile)
- N° 2330 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Liechtenstein relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale - Etude d'impact
- Voir le dossier (Accord France - Liechtenstein : échange de renseignements en matière fiscale)
- N° 3704 - Projet de loi relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique - Etude d'impact
- Voir le dossier (Pouvoirs publics : déontologie et prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique)
- N° 3628 - Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative, modifié par le Sénat, pour 2011
- Voir le dossier (Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2011)
- N° 3653 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
- Voir le dossier (Costa Rica : échange de renseignements en matière fiscale)
- N° 4100 - Projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2011
- Voir le dossier (Budget : loi de finances rectificative 2011 (4))
- N° 2919 - Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au Département de Mayotte
- Voir le dossier (Outre-mer : Département de Mayotte (projet de loi ordinaire))
- N° 2319 - Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
- Voir le dossier (Affaires étrangères : convention fiscale avec le Kenya)
- N° 1849 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital
- Voir le dossier (Affaires étrangères : convention fiscale avec le Royaume-uni)
- N° 442 - Projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
- Voir le dossier (Justice : rétention de sûreté et irresponsabilité pénale)
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