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- Date de dépôt : 13/01/2015
- copropriété - associations syndicales libres - statuts. mise en conformité
- Question écrite n° 15085 de M. Alain Marty
- Date de dépôt : 01/01/2013
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- Question écrite n° 45288 de M. Éric Straumann
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- Question écrite n° 50392 de Mme Sylvie Andrieux
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- Question écrite n° 45511 de Mme Véronique Louwagie
- Date de dépôt : 10/12/2013
- justice - fonctionnement - modernisation de l'action publique. propositions
- Question écrite n° 96440 de M. Jean-Pierre Vigier
- Date de dépôt : 07/06/2016
- transports aériens - aéroports de Paris - redevance aéroportuaire. réglementation. perspectives
- Question écrite n° 71789 de Mme Pascale Got
- Date de dépôt : 23/12/2014
- espace - politique spatiale - impact environnemental. perspectives
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