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- impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - bénéficiaires. statistiques
- Question écrite n° 6943 de M. Daniel Fasquelle
- Date de dépôt : 16/10/2012
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- Question écrite n° 12890 de M. Christian Kert
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- Question écrite n° 68493 de M. Didier Quentin
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- Date de dépôt : 10/02/2015
- assurance maladie maternité : prestations - remboursement - équipements. restes à charge. perspectives
- Question écrite n° 75815 de M. Martial Saddier
- Date de dépôt : 17/03/2015
- banques et établissements financiers - prêts - indexation en devises. conséquences
- Question écrite n° 101607 de M. Denis Jacquat
- Date de dépôt : 27/12/2016
- assurance maladie maternité : prestations - frais d'optique - remboursement
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