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Amendement n° 4 - RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4387: Date de dépôt : 31/08/2021; Amendement de M. Dirx - Article 4 - Non soutenu; Voir le dossier (Responsabilité pénale et à la sécurité intérieure)
Amendement n° 288 - RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4387: Date de dépôt : 10/09/2021; Amendement de Mme Dubost, M. Terlier, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubré-Chirat, M. Fauvergue, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, M. Houlié, Mme Kamowski, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, Mme Oppelt, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, Mme Thourot, M. Tourret, M. Vuilletet, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche - Article 4 - Adopté; Voir le dossier (Responsabilité pénale et à la sécurité intérieure)
Amendement n° 272 - RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4387: Date de dépôt : 10/09/2021; Amendement de M. Houbron et Mme Louis - Article 4 - Adopté; Voir le dossier (Responsabilité pénale et à la sécurité intérieure)
Amendement n° 313 - RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4387: Date de dépôt : 13/09/2021; Amendement de M. Mis, rapporteur - Article 4 - Adopté; Voir le dossier (Responsabilité pénale et à la sécurité intérieure)
Amendement n° 280 - RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4387: Date de dépôt : 10/09/2021; Amendement de Mme Brocard, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe et Mme Vichnievsky - Article 4 - Adopté; Voir le dossier (Responsabilité pénale et à la sécurité intérieure)
Amendement n° 185 - RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4387: Date de dépôt : 10/09/2021; Amendement de M. Savignat, M. Boucard, M. Breton, M. Diard, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Larrivé, M. Marleix, M. Pradié et M. Schellenberger - Article 4 - Tombé; Voir le dossier (Responsabilité pénale et à la sécurité intérieure)
Amendement n° 9 - RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4387: Date de dépôt : 07/09/2021; Amendement de Mme Lorho - Article 4 - Tombé; Voir le dossier (Responsabilité pénale et à la sécurité intérieure)
Amendement n° 291 - RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4387: Date de dépôt : 10/09/2021; Amendement de M. Mazars - Article PREMIER - Retiré; Voir le dossier (Responsabilité pénale et à la sécurité intérieure)
Amendement n° 52 - RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4387: Date de dépôt : 09/09/2021; Amendement de Mme Ménard - Article PREMIER - Rejeté; Voir le dossier (Responsabilité pénale et à la sécurité intérieure)
Amendement n° 109 - RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4387: Date de dépôt : 09/09/2021; Amendement de Mme Ménard - Article PREMIER - Rejeté; Voir le dossier (Responsabilité pénale et à la sécurité intérieure)