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Amendement n° 73 - RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4387
Date de dépôt : 09/09/2021
Amendement de Mme Ménard - Article 4 - Rejeté
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Amendement n° 70 - RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4387
Date de dépôt : 09/09/2021
Amendement de Mme Ménard - Article 4 - Rejeté
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Amendement n° 74 - RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4387
Date de dépôt : 09/09/2021
Amendement de Mme Ménard - Article 4 - Tombé
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Amendement n° 315 - RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4387
Date de dépôt : 13/09/2021
Amendement de M. Mis, rapporteur - Article 4 - Adopté
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Amendement n° 287 - RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4387
Date de dépôt : 10/09/2021
Amendement de M. Terlier, Mme Dubost, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubré-Chirat, M. Fauvergue, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, M. Houlié, Mme Kamowski, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, Mme Oppelt, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, Mme Thourot, M. Tourret, M. Vuilletet, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche - Article 4 - Adopté
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Amendement n° 318 - RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4387
Date de dépôt : 13/09/2021
Amendement de M. Mis, rapporteur - Article 4 - Adopté
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Amendement n° 46 - RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4387
Date de dépôt : 09/09/2021
Amendement de M. Brindeau - Après l'article 4 - Non soutenu
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Amendement n° 376 - RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4387
Date de dépôt : 14/09/2021
Amendement de M. Eliaou, rapporteur - Article 12 - Adopté
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Amendement n° 34 - RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4387
Date de dépôt : 09/09/2021
Amendement de M. Di Filippo - Article 12 - Non soutenu
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Amendement n° 85 - RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4387
Date de dépôt : 09/09/2021
Amendement de Mme Ménard - Article 15 - Rejeté
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