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- Question écrite n° 66461 de Mme Dominique Nachury
- Date de dépôt : 14/10/2014
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- Question écrite n° 84890 de Mme Cécile Duflot
- Date de dépôt : 14/07/2015
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- Question écrite n° 40964 de Mme Isabelle Le Callennec
- Date de dépôt : 29/10/2013
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