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- Question écrite n° 21649 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier
- Date de dépôt : 26/03/2013
- baux - fermage - droit de préemption du preneur. vente du fonds. réglementation
- Question écrite n° 8269 de M. Jean-Luc Warsmann
- Date de dépôt : 23/10/2012
- TVA - taux - restauration. contreparties
- Question écrite n° 92014 de M. Éric Alauzet
- Date de dépôt : 22/12/2015
- assurance maladie maternité : généralités - assurance complémentaire - adhésion obligatoire. fonctionnaires
- Question écrite n° 99867 de M. Christophe Priou
- Date de dépôt : 11/10/2016
- santé - soins et maintien à domicile - baisses tarifaires. conséquences
- Question écrite n° 33636 de M. Éric Straumann
- Date de dépôt : 23/07/2013
- politique extérieure - Iran - droits de l'Homme. attitude de la France
- Question écrite n° 38107 de M. Claude de Ganay
- Date de dépôt : 24/09/2013
- finances publiques - lois de financement de la sécurité sociale - Cour des comptes. rapport. conclusions
- Question écrite n° 3532 de M. Jean-Pierre Decool
- Date de dépôt : 04/09/2012
- banques et établissements financiers - services bancaires - tarification
- Question écrite n° 37522 de M. Gérald Darmanin
- Date de dépôt : 17/09/2013
- nationalité - naturalisation - commissions citoyennes d'assimilation. composition
- Question écrite n° 40631 de M. Joël Giraud
- Date de dépôt : 22/10/2013
- impôts locaux - taxe foncière sur les propriétés non bâties - zones Natura 2000. exonérations. compensation
- Question écrite n° 67309 de M. Jean-Claude Guibal
- Date de dépôt : 28/10/2014
- bois et forêts - filière bois - exportations. bois non transformés. conséquences
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