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- Date de dépôt : 24/03/2015
- commerce et artisanat - débits de tabac - revendications
- Question écrite n° 11085 de M. Michel Zumkeller
- Date de dépôt : 20/11/2012
- ministères et secrétariats d'État - structures administratives - instances consultatives. missions. moyens
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- Date de dépôt : 07/08/2012
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- Question écrite n° 58281 de Mme Martine Faure
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- Question écrite n° 94795 de M. Alain Bocquet
- Date de dépôt : 05/04/2016
- santé - dyslexie et dyspraxie - intégration en milieu scolaire
- Question écrite n° 6075 de M. Guy Delcourt
- Date de dépôt : 02/10/2012
- professions sociales - assistants maternels - exercice de la profession
- Question écrite n° 36699 de M. Dino Cinieri
- Date de dépôt : 03/09/2013
- TVA - taux - collecte et traitement des déchets
- Question écrite n° 36516 de M. Alain Marc
- Date de dépôt : 03/09/2013
- consommation - sécurité des produits - substances chimiques toxiques. politiques communautaires
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