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- Question écrite n° 33869 de M. Jean-Luc Warsmann
- Date de dépôt : 30/07/2013
- agriculture - exploitants - revendications
- Question écrite n° 17699 de M. Philippe Plisson
- Date de dépôt : 05/02/2013
- télécommunications - téléphone - portables. zones d'ombre. réduction
- Question écrite n° 45038 de M. Yves Fromion
- Date de dépôt : 03/12/2013
- TVA - taux - équidés. politiques communautaires
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