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- Date de dépôt : 25/06/2013
- justice - magistrats - Syndicat de la magistrature. subventions. statistiques
- Question écrite n° 102308 de Mme Sophie Rohfritsch
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- Question écrite n° 33533 de Mme Isabelle Le Callennec
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- ordre public - terrorisme - fêtes d'école. mesures de sécurité. mise en oeuvre
- Question écrite n° 51623 de M. Claude de Ganay
- Date de dépôt : 11/03/2014
- famille - adoption - adoption internationale. Cour des comptes. recommandations
- Question écrite n° 9026 de M. Jean Grellier
- Date de dépôt : 06/11/2012
- enseignement secondaire - programmes - sciences économiques et sociales
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