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N° 1242 - Rapport de Mme Arlette Grosskost sur la proposition de résolution de M. Marc LAFFINEUR sur la proposition de règlement du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (COM (2002) 711 final/E-2176) (1159): Date de dépôt : 19/11/2003; Voir le dossier (Contrôle des concentrations entre entreprises)
N° 1235 - Rapport de M. Daniel Vaillant sur la proposition de loi de M. Jean-Marc AYRAULT et plusieurs de ses collègues tendant à créer un service civique pour tous les jeunes (1199): Date de dépôt : 19/11/2003; Voir le dossier (Jeunes : création d'un service civique)
N° 1236 - Rapport de M. Jean-Luc Warsmann sur le projet de loi , adopté avec modification par le Sénat, portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1109): Date de dépôt : 19/11/2003; Voir le dossier (Criminalité : adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité)
N° 1232 - Rapport de M. Guy Geoffroy sur le projet de loi , adopté sans modification par le Sénat, relatif à la parité entre hommes et femmes sur les listes de candidats à l'élection des membres de l'Assemblée de Corse (1215): Date de dépôt : 18/11/2003; Voir le dossier (Parité aux élections à l'Assemblée de Corse)
N° 1217 - Rapport de M. Gilles Carrez sur la proposition de résolution de M. Didier MIGAUD sur la recommandation de la Commission pour une décision du Conseil mettant la France en demeure, conformément à l'article 104, paragraphe 9, de prendre des mesures visant à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif (E-2416) (1168): Date de dépôt : 14/11/2003; Voir le dossier (Réduction du déficit)
N° 1212 - Rapport de M. Richard Cazenave sur le projet de loi , adopté sans modification par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part (ensemble deux annexes, cinq protocoles, un acte final, treize déclarations communes et deux déclarations unilatérales) (946): Date de dépôt : 13/11/2003; Voir le dossier (République libanaise : accord avec la Communauté européenne)
N° 1214 - Rapport de M. Jacques Remiller sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord portant création de l'Organisation internationale de la vigne et du vin (1146): Date de dépôt : 13/11/2003; Voir le dossier (Création de l'Organisation internationale de la vigne et du vin)
N° 1216 - Rapport de Mme Christine Boutin sur le projet de loi , adopté avec modification par le Sénat, portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (884): Date de dépôt : 13/11/2003; Voir le dossier (RMI - RMA : décentralisation du RMI et création du RMA)
N° 1213 - Rapport de M. Henri Sicre sur le projet de loi , adopté sans modification par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part (ensemble six annexes, sept protocoles, un acte final, cinq déclarations communes et neuf déclarations unilatérales) (948): Date de dépôt : 13/11/2003; Voir le dossier (République algérienne : accord avec la Communauté européenne)
N° 1209 - Rapport de M. Jean Leonetti sur le projet de loi , adopté avec modification par le Sénat, modifiant la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile (1165): Date de dépôt : 12/11/2003; Voir le dossier (Étrangers : droit d'asile)