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N° 1249 - Rapport de Mme Henriette Martinez sur le projet de loi , adopté avec modification par le Sénat, relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance (1152): Date de dépôt : 26/11/2003; Voir le dossier (Enfance : accueil et protection)
N° 1250 - Rapport de Mme Brigitte Barèges sur le projet de loi , adopté avec modification par le Sénat, réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires et des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (768): Date de dépôt : 26/11/2003; Voir le dossier (Justice : statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires et des conseils en propriété industrielle)
N° 1248 - Rapport de M. Alfred Trassy-Paillogues sur le projet de loi , adopté avec modification par le Sénat, relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (1163): Date de dépôt : 26/11/2003; Voir le dossier (Service public des télécommunications et à France Télécom)
N° 1247 - Rapport de M. Pierre Morange sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale , adopté avec modification par le Sénat après déclaration d'urgence, pour 2004 (1245): Date de dépôt : 25/11/2003; Voir le dossier (Sécurité sociale pour 2004)
N° 1247 - Rapport de M. Pierre Morange sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale , adopté avec modification par le Sénat après déclaration d'urgence, pour 2004 (1245): Date de dépôt : 25/11/2003; Voir le dossier (Sécurité sociale pour 2004)
N° 1244 - Rapport de M. Patrick Bloche sur la proposition de loi de M. Patrick BLOCHE portant pénalisation des propos à caractère discriminatoire (1194): Date de dépôt : 20/11/2003; Voir le dossier (Pénalisation des propos à caractère discriminatoire)
N° 1237 - Rapport d'information sur les activités agricoles et la protection de l'environnement (Mme Marcelle Ramonet): Date de dépôt : 19/11/2003; Voir le dossier (Agriculture et protection de l'environnement)
N° 1241 - Rapport de M. Hervé de Charette sur le projet de loi autorisant la ratification du Traité relatif à l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (1048): Date de dépôt : 19/11/2003; Voir le dossier (Adhésion à l'Union européenne de divers pays)
N° 1243 - Rapport de M. Gilles Carrez sur la proposition de résolution de M. Daniel GARRIGUE sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (COM (2003) 397 final/E-2365) (1161): Date de dépôt : 19/11/2003; Voir le dossier (Taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée)
N° 1236 - Rapport de M. Jean-Luc Warsmann sur le projet de loi , adopté avec modification par le Sénat, portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1109): Date de dépôt : 19/11/2003; Voir le dossier (Criminalité : adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité)