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N° 1202 - Proposition de loi de M. Jean-Louis Bourlanges relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021: Date de dépôt : 10/05/2023; Voir le dossier (Mise en place et fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021)
N° 2059 - Proposition de loi de M. Mickaël Bouloux visant à créer un arrêt de travail indemnisé pour menstruations incapacitantes: Date de dépôt : 16/01/2024; Voir le dossier (Arrêt de travail pour menstruations incapacitantes)
N° 1964 - Proposition de loi de M. Frédéric Zgainski visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal: Date de dépôt : 05/12/2023; Voir le dossier (Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal)
N° 2055 - Proposition de résolution de Mme Christine Engrand tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'évaluer l'action des personnes chargées de prévenir les risques et d'atténuer les conséquences des inondations dans les Hauts-de-France: Date de dépôt : 15/01/2024; Voir le dossier (Évaluer l'action des personnes chargées de prévenir les risques et atténuer les conséquences des inondations dans les Hauts-de-France)
N° 2044 - Proposition de résolution de M. Marcellin Nadeau visant à mettre en oeuvre une politique d'immigration et d'intégration professionnelle et étudiante pour aider à l'attractivité économique et intellectuelle: Date de dépôt : 22/12/2023; Voir le dossier (Mettre en oeuvre une politique d'immigration et d'intégration professionnelle et étudiante pour aider à l'attractivité économique et intellectuelle)
N° 1972 - Proposition de loi de M. Nicolas Turquois visant à la généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d'employabilité: Date de dépôt : 05/12/2023; Voir le dossier (Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d'employabilité)
N° 2072 - Proposition de résolution de M. Benjamin Lucas tendant à la création d'une commission d'enquête sur la conformité de l'établissement scolaire Stanislas aux valeurs de la République: Date de dépôt : 18/01/2024; Voir le dossier (Conformité de l'établissement scolaire Stanislas aux valeurs de la République)
N° 2081 - Proposition de loi de M. Damien Maudet visant à la création d'un pôle public du médicament et des dispositifs médicaux: Date de dépôt : 23/01/2024; Voir le dossier (Création d'un pôle public du médicament et des dispositifs médicaux)
N° 2087 - Proposition de loi de M. Vincent Seitlinger visant à créer un portail numérique pour consulter ses contraventions: Date de dépôt : 23/01/2024; Voir le dossier (Créer un portail numérique pour consulter ses contraventions)
N° 2084 - Proposition de loi de M. Lionel Vuibert visant à établir un cadre législatif pour soutenir financièrement les petites collectivités territoriales dans la réalisation de fouilles archéologiques préventives sur leur territoire: Date de dépôt : 23/01/2024; Voir le dossier (Soutenir financièrement les petites collectivités territoriales dans la réalisation de fouilles archéologiques préventives sur leur territoire)