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N° 1949 - Proposition de loi de M. Philippe Latombe modifiant les modalités de calcul et de décision des barèmes « redevance copie privée »: Date de dépôt : 05/12/2023; Voir le dossier (Modifier les modalités de calcul et de décision des barèmes « redevance copie privée »)
N° 1958 - Proposition de loi de M. Philippe Latombe visant l'ouverture avancée des données judiciaires: Date de dépôt : 05/12/2023; Voir le dossier (Ouverture avancée des données judiciaires)
N° 2002 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'entretien régulier de relations personnelles entre l'enfant et ses parents en cas de séparation de ces derniers: Date de dépôt : 15/12/2023; Voir le dossier (Proposition de loi relative à l'entretien régulier de relations personnelles entre l'enfant et ses parents en cas de séparation de ces derniers)
N° 2001 - Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations: Date de dépôt : 15/12/2023; Voir le dossier (Proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes rurales et des associations)
N° 1955 - Proposition de loi de M. Romain Daubié établissant une réduction d'impôt au titre des dépenses supportées par un particulier pour stériliser et identifier un animal de compagnie: Date de dépôt : 05/12/2023; Voir le dossier (Établir une réduction d'impôt au titre des dépenses supportées par un particulier pour stériliser et identifier un animal de compagnie)
N° 1881 - Proposition de loi de Mme Gisèle Lelouis visant à interdire les salles de consommation à moindre risque dites « salles de shoot »: Date de dépôt : 21/11/2023; Voir le dossier (Interdire les salles de consommation à moindre risque dites « salles de shoot »)
N° 1987 - Proposition de résolution de M. Stéphane Viry visant à uniformiser les retraites des veuves ou conjoint survivant de harkis et des harkis: Date de dépôt : 13/12/2023; Voir le dossier (Uniformiser les retraites des veuves ou conjoint survivant de harkis et des harkis)
N° 1885 - Proposition de loi de M. Erwan Balanant pour un soutien pérenne de la filière musicale française: Date de dépôt : 21/11/2023; Voir le dossier (Pour un soutien pérenne de la filière musicale française)
N° 2028 - Proposition de loi de Mme Annie Genevard sur les modalités de rachat de bijoux en métaux précieux: Date de dépôt : 21/12/2023; Voir le dossier (Autoriser le rachat de bijoux en métaux précieux par acompte, bon d'achat et chèque cadeau)
N° 2039 - Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot visant à empêcher les achats irraisonnés de chats et de chiens dans les foires et salons: Date de dépôt : 21/12/2023; Voir le dossier (Empêcher les achats irraisonnés de chats et de chiens dans les foires et salons)