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- Date de dépôt : 10/12/2024
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- Question écrite n° 631 de M. Paul-André Colombani
- Date de dépôt : 08/10/2024
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- Date de dépôt : 01/10/2024
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- Date de dépôt : 08/10/2024
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- Question écrite n° 874 de M. Paul Vannier
- Date de dépôt : 15/10/2024
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- Question écrite n° 1039 de M. Aurélien Le Coq
- Date de dépôt : 15/10/2024
- services publics - Amendes de composition pénale et manque de centres des finances publiques - Amendes de composition pénale et manque de centres des finances publiques
- Question écrite n° 271 de M. Hervé Saulignac
- Date de dépôt : 08/10/2024
- énergie et carburants - Frais de relève des usagers dépourvus d'un compteur Linky - Frais de relève des usagers dépourvus d'un compteur Linky
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