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N° 5102 - Proposition de loi de M. Joachim Son-Forget visant à permettre aux petites et moyennes entreprises de payer l'impôt sur les sociétés à un taux réduit de 15 % jusqu'à 300 000 euros de bénéfices avant impôt et un taux normal de 25 % au-delà
Date de dépôt : 22/02/2022
Voir le dossier (Permettre aux petites et moyennes entreprises de payer l'impôt sur les sociétés à un taux réduit de 15 % jusqu'à 300 000 euros de bénéfices avant impôt et un taux normal de 25 % au-delà)
N° 4983 - Proposition de résolution de Mme Anne Genetet portant sur la dénonciation des faits et conséquences du coup d'État militaire du 1er février 2021 en Birmanie
Date de dépôt : 01/02/2022
Voir le dossier (Dénonciation du coup d'État militaire en Birmanie)
Texte adopté n° 815 - Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, invitant le Gouvernement à défendre l'exigence forte attachée à la certification européenne du sel biologique et à ses méthodes de production
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Certification européenne du sel biologique)
N° 5095 - Proposition de loi de M. Fabien Roussel pour un héritage juste et populaire
Date de dépôt : 22/02/2022
Voir le dossier (Pour un héritage juste et populaire)
N° 5114 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'innovation en santé
Date de dépôt : 23/02/2022
Voir le dossier (Proposition de loi relative à l'innovation en santé)
Compte rendu de réunion n° 21 - Commission des affaires sociales
Date de réunion : 01/12/2021
  1. – Audition, en application de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique, de Mme Valérie Delahaye-Guillocheau, dont la nomination est envisagée aux fonctions de présidente du conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
N° 5099 - Proposition de loi de Mme Fadila Khattabi visant à améliorer l'encadrement des centres de santé
Date de dépôt : 22/02/2022
Voir le dossier (Améliorer l'encadrement des centres de santé)
Compte rendu intégral de la séance du mercredi 16 février 2022
Date de séance : 16/02/2022
  1. 1. Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes0
  2. 2. Prévention de la diffusion en ligne de contenus à caractère terroriste0
  3. 3. Gouvernance de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger0
  4. 4. Ordre du jour de la prochaine séance
Compte rendu de réunion n° 39 - Commission des affaires sociales
Date de réunion : 16/02/2022
  1. – Audition conjointe de Mme Annie Prévot, directrice de l'Agence du numérique en santé, et de Mme Laura Létourneau, déléguée ministérielle au numérique en santé, sur les mutations de notre système de santé
N° 5065 - Proposition de loi de M. Pierre Dharréville visant à renforcer les droits des salariés sur l'organisation du travail
Date de dépôt : 22/02/2022
Voir le dossier (Renforcer les droits des salariés sur l'organisation du travail)