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- N° 5071 - Proposition de loi de M. Patrick Hetzel visant à rendre juridiquement efficace la prohibition de la gestation pour autrui
- Date de dépôt : 22/02/2022
- Voir le dossier (Rendre juridiquement efficace la prohibition de la gestation pour autrui)
- Compte rendu de réunion n° 41 - Commission des affaires économiques
- Date de réunion : 16/02/2022
- Présentation du rapport de la mission d'information sur le secteur coopératif dans le domaine agricole (MM. Fabien Di Filippo et Stéphane Travert, co-rapporteurs) ;
- Présentation du rapport de la mission d'information sur l'impact de la crise de la covid-19 et les nouvelles mutations du secteur des métiers d'excellence et métiers d'art (Mme Barbara Bessot-Ballot et M. Philippe Huppé, co-rapporteurs).
- N° 5070 - Proposition de loi de Mme Catherine Pujol visant à une meilleure scolarisation des élèves en situation de handicap
- Date de dépôt : 22/02/2022
- Voir le dossier (Meilleure scolarisation des élèves en situation de handicap)
- N° 5098 - Proposition de loi de M. Xavier Roseren relative à l'amélioration de la qualité de l'air et la lutte contre les appareils de chauffage de moindre performance énergétique
- Date de dépôt : 22/02/2022
- Voir le dossier (Amélioration de la qualité de l'air et la lutte contre les appareils de chauffage de moindre performance énergétique)
- N° 5102 - Proposition de loi de M. Joachim Son-Forget visant à permettre aux petites et moyennes entreprises de payer l'impôt sur les sociétés à un taux réduit de 15 % jusqu'à 300 000 euros de bénéfices avant impôt et un taux normal de 25 % au-delà
- Date de dépôt : 22/02/2022
- Voir le dossier (Permettre aux petites et moyennes entreprises de payer l'impôt sur les sociétés à un taux réduit de 15 % jusqu'à 300 000 euros de bénéfices avant impôt et un taux normal de 25 % au-delà)
- Dossier législatif - Réduire l’écart de dotation globale de fonctionnement forfaitaire entre les communes selon leur strate de population
- Dossier législatif - Revaloriser le statut des accompagnants des élèves en situation de handicap
- Dossier législatif - Créer une prime « zéro charge »
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à clarifier et sécuriser la situation des élus locaux poursuivant l'exercice de leur mandat pendant un arrêt de travail
- Dossier législatif - Généraliser le dispositif d’affichage relatif à la rémunération des agriculteurs toutes filières confondues
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