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N° 4816 rapport d'information - Rapport d'information de Mme Yaël Braun-Pivet et M. Philippe Gosselin déposé en application de l'article 145-7 alinéa 3 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur l'évaluation de l'impact de la loi organique et de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique
Date de dépôt : 15/12/2021
Voir le dossier (Évaluation de l'impact de la loi organique et de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique)
Compte rendu de réunion n° 31 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Date de réunion : 08/12/2021
  1. Audition de Mme Élisabeth Guigou, présidente du groupe de travail sur la présomption d'innocence sur son rapport : "La présomption d'innocence : un défi pour l'État de droit";
  2. Communication de la mission d'information flash sur la capacité des associations à agir en justice (M. Bruno Questel et Mme Cécile Untermaier, rapporteurs).
  3. Nominations de rapporteurs sur :
  4. la proposition de loi constitutionnelle de M. Alexis Corbière et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un droit de révocation des élus (n° 4751) ;
  5. la proposition de loi de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à restaurer l'État de droit par l'abrogation des régimes d'exception créés pendant la crise sanitaire (n°4744).
Compte rendu intégral de la troisième séance du jeudi 09 décembre 2021
Date de séance : 09/12/2021
  1. 1. Différenciation, décentralisation, déconcentrationet simplification de l’action publique locale0
  2. 2. Ordre du jour de la prochaine séance
Compte rendu intégral de la première séance du vendredi 10 décembre 2021
Date de séance : 10/12/2021
  1. 1. Projet de loi de finances pour 20220
  2. 2. Ordre du jour de la prochaine séance
Compte rendu intégral de la première séance du lundi 13 décembre 2021
Date de séance : 13/12/2021
  1. 1. Responsabilité pénale et sécurité intérieure0
  2. 2. Création de la fonction de directeur d’école0
  3. 3. Accélérer l’égalité économique et professionnelle0
  4. 4. Ordre du jour de la prochaine séance
Compte rendu intégral de la deuxième séance du vendredi 10 décembre 2021
Date de séance : 10/12/2021
  1. 1. Projet de loi de finances pour 20220
  2. 2. Ordre du jour de la prochaine séance
Compte rendu de réunion n° 27 - Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite Sarah Halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement
Date de réunion : 24/11/2021
  1. – Audition de Mme Julie Pétré, magistrat.
Compte rendu de réunion n° 56 - Mission d'information sur la résilience nationale
Date de réunion : 08/12/2021
  1. – Audition de M. Stéphane Bouillon, secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale
N° 4811 annexe 0 - Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, en faveur de l'activité professionnelle indépendante (n°4612 rectifié).
Texte adopté en commission
Voir le dossier (Projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante)
Compte rendu de réunion n° 37 - Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite Sarah Halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement
Date de réunion : 08/12/2021
  1. – Audition de M. François Molins, procureur général près la Cour de cassation.