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- Dossier législatif - Limiter le détournement des demandes de titre de séjour pour soins
- N° 5009 - Proposition de loi de Mme Constance Le Grip visant à étendre le bénéfice du crédit d'impôt aux cours de soutien scolaire collectifs à domicile
- Date de dépôt : 08/02/2022
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- N° 5014 - Proposition de loi de M. Robin Reda visant à limiter le détournement des demandes de titre de séjour pour soins
- Date de dépôt : 08/02/2022
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- Dossier législatif - Gestion de la crise sanitaire
- Dossier législatif - Projet de loi de finances rectificative pour 2021
- Dossier législatif - Projet de loi Projet de loi autorisant l’approbation de l’amendement de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure et de son règlement d’application, partie B, par des dispositions concernant le traitement de résidus gazeux de cargaison liquide (vapeurs), issu de la résolution CDNI-2017-I-4, adoptée le 22 juin 2017
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit
- Dossier législatif - Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante
- N° 4844 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Fugit visant à réduire l'exposition de la population à la pollution de l'air
- Date de dépôt : 21/12/2021
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- Dossier législatif - Réduire l’exposition de la population à la pollution de l’air
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