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N° 5015 - Proposition de loi de M. David Lorion visant à mieux protéger les locataires bénéficiant d'une allocation logement et vivant dans un habitat non-décent: Date de dépôt : 08/02/2022; Voir le dossier (Protéger les locataires bénéficiant d'une allocation logement et vivant dans un habitat non-décent)
Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif
N° 4930 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à démocratiser le sport, à améliorer la gouvernance des fédérations sportives et à sécuriser les conditions d'exercice du sport professionnel: Date de dépôt : 20/01/2022; Voir le dossier (Démocratiser le sport en France)
N° 5025 - Projet de loi, modifié par le Sénat, d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture: Voir le dossier (Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture)
N° 4999 - Proposition de loi de Mme Paula Forteza relative à l'indépendance des médias: Date de dépôt : 08/02/2022; Voir le dossier (L'indépendance des médias)
Dossier législatif - Rendre plus démocratique le système de parrainage des candidats à l’élection présidentielle
Dossier législatif - L'indépendance des médias
N° 4998 - Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard visant à rendre plus démocratique le système de parrainage des candidats à l'élection présidentielle: Date de dépôt : 08/02/2022; Voir le dossier (Rendre plus démocratique le système de parrainage des candidats à l'élection présidentielle)
N° 4976 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à combattre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement: Date de dépôt : 28/01/2022; Voir le dossier (Combattre le harcèlement scolaire)
Dossier législatif - Simplifier les conditions d'octroi du crédit interentreprises