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- Dossier législatif - Contribution obligatoire aux frais d’incarcération des détenus
- N° 5182 - Proposition de loi de M. Emmanuel Maquet visant à créer un dividende salarié
- Date de dépôt : 15/03/2022
- Voir le dossier (Création d'un dividende salarié)
- N° 5176 - Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à promouvoir la justice sociale par le rétablissement de la demi-part destinée aux veufs et veuves
- Date de dépôt : 15/03/2022
- Voir le dossier (Rétablissement de la demi-part destinée aux veufs et veuves)
- Dossier législatif - Fin des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à poste égal
- Dossier législatif - Accélération du développement de la construction et de la rénovation en bois-terre-paille
- Dossier législatif - Deuil et accompagnement des personnes endeuillées
- Dossier législatif - Réforme de l’assurance-crédit
- Dossier législatif - Protection des forces de l’ordre par une systématisation de leur anonymat dans les actes de procédure judiciaire
- Dossier législatif - Rétablissement de la demi-part destinée aux veufs et veuves
- Dossier législatif - Augmentation du montant de la prime de réversion
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