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- N° 5158 - Proposition de loi de Mme Sandra Marsaud relative à la création de comités consultatifs sur le commerce dans les communes et les intercommunalités
- Date de dépôt : 15/03/2022
- Voir le dossier (Comités consultatifs sur le commerce dans les communes et les intercommunalités)
- N° 5153 - Projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la sécurité sociale à Mayotte
- Voir le dossier (Ratification de diverses ordonnances relatives à la sécurité sociale à Mayotte)
- N° 5162 - Proposition de loi de Mme Valérie Six visant à développer la pratique de ventes au déballage aux particuliers
- Date de dépôt : 15/03/2022
- Voir le dossier (Développement de la pratique de ventes au déballage aux particuliers)
- Dossier législatif - Proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale
- Dossier législatif - La situation dans certains établissements du groupe Orpea
- Dossier législatif - Inscription automatique sur la liste électorale de la commune en cas de déménagement
- Dossier législatif - Développement de la pratique de ventes au déballage aux particuliers
- Dossier législatif - Arrêt de l'implantation anarchique des éoliennes
- Dossier législatif - Extension aux retraités agricoles ayant le statut de conjoints collaborateurs ou d’aides familiaux du bénéfice d’une pension minimale de 85 % du SMIC
- Dossier législatif - Acquisition de nouveaux droits pour le calcul de la retraite dans le cadre du cumul emploi-retraite
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