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- Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer notre droit pour lutter contre l’ immigration
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à protéger le droit à la propriété contre le squat
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
- Dossier législatif - Visant à la mise en place d'une exonération fiscale pour les complémentaires santé des personnes retraitées
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer l’effectivité de l’Index de l’égalité professionnelle
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer les outils de lutte contre la fraude fiscale
- Dossier législatif - Visant à alléger l'impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises
- Dossier législatif - Instaurant un crédit d’impôt pour les salariés dont l’activité occasionne des frais de déplacements professionnels
- N° 5226 - Proposition de loi de M. Olivier Marleix instaurant un crédit d'impôt pour les salariés dont l'activité occasionne des frais de déplacements professionnels
- Date de dépôt : 10/05/2022
- Voir le dossier (Instaurant un crédit d'impôt pour les salariés dont l'activité occasionne des frais de déplacements professionnels)
- Dossier législatif - Proposition de résolution condamnant l’institutionnalisation par Israël d’un régime d’apartheid contre le peuple palestinien
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