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- Dossier législatif - Aliénation des biens du domaine privé des communes
- Dossier législatif - Lutte contre le commerce illicite des produits du tabac
- Dossier législatif - Mission d'information commune sur les coûts économiques, sociaux et budgétaires des blocages, violences et dégradations commis en marge du mouvement des « gilets jaunes »
- Dossier législatif - Objectifs de développement durable dans le processus législatif de l’Assemblée nationale
- Dossier législatif - Justice : conservation par les clercs de notaire de leur habilitation jusqu’à la retraite
- Dossier législatif - Implication des armes françaises dans la guerre au Yémen
- Dossier législatif - Dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger
- N° 1912 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (n°1616).
- Texte adopté en commission
- Voir le dossier (Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse)
- Dossier législatif - Collectivités territoriales : scission du bâtiment d’une copropriété à la majorité qualifiée des trois cinquièmes
- Dossier législatif - Démocratie représentative de proximité
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