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- Dossier législatif - TVA à 5,5 % dans l'hôtellerie et la restauration
- Dossier législatif - Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’UE
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à réformer la procédure d’octroi de la Dotation d’équipement des territoires ruraux
- Dossier législatif - Création d'une commission d'enquête relative à la lutte contre les groupuscules d'ultragauche prônant la violence
- Dossier législatif - Incitation au télétravail partiel
- Dossier législatif - Prévention des violences contre les femmes par l'enseignement de l'estime de soi et de l'autodéfense à l'école
- Dossier législatif - Pratique de fichage des patients admis à l'hôpital
- Dossier législatif - Provenance, trafic, détention et usage des armes à feu en Martinique et en Guadeloupe
- Dossier législatif - Dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la transmission de titres financiers
- N° 1173 annexe 0 - Rapport, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106).
- Texte adopté en commission
- Voir le dossier (Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie)
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