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N° 4323 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer relatif au siège de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et à ses privilèges et immunités sur le territoire français: Voir le dossier (Approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer relatif au siège de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et à ses privilèges et immunités sur le territoire)
N° 4788 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2021-1214 du 22 septembre 2021 portant adaptation de mesures d'urgence en matière d'activité partielle: Voir le dossier (Adaptation de mesures d'urgence en matière d'activité partielle)
N° 4280 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord de partenariat entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya relatif à la promotion et à l'échange des compétences et talents: Voir le dossier (Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de partenariat entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya relatif à la promotion et à l'échange des compétences et talents)
N° 4620 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité: Voir le dossier (Projet de loi autorisant la ratification de l'accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité)
N° 4709 - Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022: Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2022)
N° 4819 - Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la protection des enfants: Voir le dossier (Protection des enfants)
N° 4857 - Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique: Voir le dossier (Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique)
N° 4612 - Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, en faveur de l'activité professionnelle indépendante: Voir le dossier (Projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante)
N° 4758 - Projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture: Voir le dossier (Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture)
N° 4142 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l'hydrogène: Voir le dossier (Ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l'hydrogène)