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N° 4429 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-738 du 9 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2020/1504 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers et l'ordonnance n° 2021-1009 du 31 juillet 2021 relative à la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif: Voir le dossier (Ratification de l'ordonnance n° 2021-738 du 9 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2020/1504 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 concernant les marchés d'instruments financiers)
N° 16 - Projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence: Voir le dossier (Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2))
N° 1730 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires: Voir le dossier (Encadrement des promotions pour les produits alimentaires)
N° 2129 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-48 du 30 janvier 2019 visant à permettre la poursuite de la fourniture à destination du Royaume-Uni de produits liés à la défense et de matériels spatiaux: Voir le dossier (Fourniture au Royaume-Uni de produits liés à la défense et de matériels spatiaux)
N° 1390 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l'Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français: Voir le dossier (Siège de l'Autorité européenne des marchés financiers)
N° 901 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices: Voir le dossier (Convention sur la prévention de l'érosion de la base d'imposition et du transfert de bénéfices)
N° 312 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1117 du 29 juin 2017 relative aux règles de conservation, de sélection et d'étude du patrimoine archéologique mobilier et l'ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel: Voir le dossier (Conservation du patrimoine archéologique mobilier et du patrimoine culturel)
N° 1020 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles: Voir le dossier (Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions audiovisuelles)
N° 1880 - Projet de loi relatif à l'entrée en fonction des représentants au Parlement européen élus en France aux élections de 2019: Voir le dossier (Entrée en fonction des députés européens élus en 2019)
N° 3017 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-161 du 26 février 2020 relative au règlement transactionnel par le président de la Commission de régulation de l'énergie du remboursement de la contribution au service public de l'électricité: Voir le dossier (Remboursement de la contribution au service public de l'électricité)