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N° 1250 - Proposition de loi de M. Michel Guiniot intégrant les associations patriotiques dans le dispositif de réduction d'impôt accordée au titre des dons et versements faits par les particuliers: Date de dépôt : 23/05/2023; Voir le dossier (Intégrer les associations patriotiques dans le dispositif de réduction d'impôt accordée au titre des dons et versements faits par les particuliers)
N° 1251 - Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à conférer une reconnaissance du vote blanc lors de l'élection des députés, des sénateurs, des conseillers régionaux, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et lors d'un référendum: Date de dépôt : 23/05/2023; Voir le dossier (Conférer une reconnaissance du vote blanc lors d'élections et de référendums)
N° 1252 - Proposition de loi de M. Éric Pauget visant à accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités en leur rétrocédant le produit des amendes de police afférentes: Date de dépôt : 23/05/2023; Voir le dossier (Accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités en leur rétrocédant le produit des amendes de police afférentes)
N° 1254 - Proposition de loi de M. Pierre-Henri Dumont visant à rétablir la justice fiscale des territoires et à garantir l'autonomie des communes: Date de dépôt : 23/05/2023; Voir le dossier (Rétablir la justice fiscale des territoires et à garantir l'autonomie des communes)
N° 1256 - Proposition de loi de M. Stéphane Travert visant à inciter à la mise en place de conseils de jeunes par les communes de plus de 1 500 habitants: Date de dépôt : 23/05/2023; Voir le dossier (Inciter à la mise en place de conseils de jeunes par les communes de plus de 1 500 habitants)
N° 1263 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France: Date de dépôt : 23/05/2023; Voir le dossier (Proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France)
N° 1257 - Proposition de loi de M. Kévin Pfeffer visant à rendre réversible la retraite du combattant sur le conjoint survivant: Date de dépôt : 23/05/2023; Voir le dossier (Rendre réversible la retraite du combattant sur le conjoint survivant)
N° 1260 - Proposition de loi de M. Guillaume Gouffier Valente visant à élargir la compétence extraterritoriale des juridictions nationales françaises concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale: Date de dépôt : 23/05/2023; Voir le dossier (Élargir la compétence extraterritoriale des juridictions nationales françaises concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale)
N° 1262 - Proposition de loi de M. Thomas Cazenave maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs: Date de dépôt : 23/05/2023; Voir le dossier (Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs)
N° 1258 - Proposition de loi de M. Emmanuel Maquet visant à permettre aux arrière-petits-enfants de militaires morts pour la France et de déportés d'accompagner gratuitement leur famille lors du voyage sur les tombes ou sur les lieux du crime: Date de dépôt : 23/05/2023; Voir le dossier (Permettre aux arrière-petits-enfants de militaires morts pour la France et de déportés d'accompagner gratuitement leur famille lors du voyage sur les tombes ou sur les lieux du crime)