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N° 194 - Proposition de loi de M. Fabrice Brun visant à instaurer un mécanisme de conventionnement sélectif des médecins libéraux en zones sur-dotées: Date de dépôt : 04/08/2022; Voir le dossier (Instaurer un mécanisme de conventionnement sélectif des médecins libéraux en zones sur-dotées)
N° 195 - Proposition de loi de M. Thibault Bazin visant à permettre à l'ensemble des parlementaires d'un département d'être membres de la commission d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux: Date de dépôt : 04/08/2022; Voir le dossier (Permettre à l'ensemble des parlementaires d'un département d'être membres de la commission d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux)
N° 191 - Proposition de loi de M. Éric Pauget visant à supprimer la taxe sur les étudiants dite "contribution de vie étudiante et de campus": Date de dépôt : 04/08/2022; Voir le dossier (Supprimer la taxe sur les étudiants dite "contribution de vie étudiante et de campus")
N° 186 - Proposition de loi de M. Patrick Hetzel visant à encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes: Date de dépôt : 04/08/2022; Voir le dossier (Encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes)
N° 189 - Proposition de loi de Mme Isabelle Santiago relative à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant: Date de dépôt : 04/08/2022; Voir le dossier (Création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant)
N° 196 - Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard visant à lutter contre les déserts médicaux: Date de dépôt : 04/08/2022; Voir le dossier (Lutter contre les déserts médicaux)
N° 198 - Proposition de loi de Mme Isabelle Santiago proposition de loi visant à l'accompagnement des jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance: Date de dépôt : 04/08/2022; Voir le dossier (Accompagnement des jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance)
N° 185 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à réintégrer les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires non-vaccinés contre la Covid-19: Date de dépôt : 04/08/2022; Voir le dossier (Réintégrer les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires non-vaccinés contre la Covid-19)
N° 193 - Proposition de loi de M. Thibault Bazin visant à réformer le congé parental: Date de dépôt : 04/08/2022; Voir le dossier (Réformer le congé parental)
N° 188 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à généraliser à l'ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements la certification de leurs comptes: Date de dépôt : 04/08/2022; Voir le dossier (Généraliser à l'ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements la certification de leurs comptes)