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N° 140 - Proposition de loi, modifiée, par le Sénat visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation: Date de dépôt : 12/07/2022; Voir le dossier (Ancrage territorial de l'alimentation)
N° 137 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'innovation en santé: Date de dépôt : 12/07/2022; Voir le dossier (Proposition de loi relative à l'innovation en santé)
N° 136 - Proposition de loi, adoptée, par le Sénat visant à permettre l'implantation de panneaux photovoltaïques sur des friches: Date de dépôt : 12/07/2022; Voir le dossier (Proposition de loi visant à permettre l'implantation de panneaux photovoltaïques sur des sites dégradés)
N° 139 - Proposition de loi, modifiée, par le Sénat relative à l'urbanisme commercial: Date de dépôt : 12/07/2022; Voir le dossier (Urbanisme commercial)
N° 135 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l'universalité des allocations familiales: Date de dépôt : 12/07/2022; Voir le dossier (Proposition de loi tendant à redonner un caractère universel aux allocations familiales)
N° 130 - Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance: Date de dépôt : 12/07/2022; Voir le dossier (Garantir le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance)
N° 138 - Proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France: Date de dépôt : 12/07/2022; Voir le dossier (Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections)
N° 131 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à mettre l'administration au service des usagers: Date de dépôt : 12/07/2022; Voir le dossier (Proposition de loi visant à mettre l'administration au service des usagers)
N° 129 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer le contrôle par le Parlement de l'application des lois: Date de dépôt : 12/07/2022; Voir le dossier (Proposition de loi tendant à reconnaitre aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir)
N° 128 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements: Date de dépôt : 12/07/2022; Voir le dossier (Proposition de loi tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements)