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N° 4031 rapport - Rapport de M. M'jid El Guerrab sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil Fédéral suisse relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux et les ouvrages multimétaux (n°2745).: Date de dépôt : 31/03/2021; Voir le dossier (Convention avec la Suisse sur les poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux)
N° 4032 rapport - Rapport de Mme Amélia Lakrafi sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de partenariat pour les migrations et la mobilité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde (n°3055).: Date de dépôt : 31/03/2021; Voir le dossier (Accord de partenariat pour les migrations et la mobilité avec l'Inde)
N° 4043 rapport - Rapport de M. François-Michel Lambert sur la proposition de loi de M. François-Michel Lambert et plusieurs de ses collègues relative à la légalisation contrôlée de la production, de la vente et de la consommation de cannabis (2099).: Date de dépôt : 01/04/2021; Voir le dossier (Légalisation contrôlée de la production et de la vente de cannabis)
N° 4034 rapport - Rapport de M. Jean-Félix Acquaviva sur la proposition de loi de M. Jean-Félix Acquaviva et plusieurs de ses collègues relative à l'évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre le phénomène de spéculations foncière et immobilière dans l'île (3928).: Date de dépôt : 31/03/2021; Voir le dossier (Evolution statutaire de la collectivité de Corse)
N° 3813 rapport d'information - Rapport d'information de M. Alain David et M. Frédéric Petit déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le thème Dérèglements climatiques et conflits: Date de dépôt : 27/01/2021; Voir le dossier (Dérèglements climatiques et conflits)
N° 4052 rapport d'information - Rapport d'information de Mme Bénédicte Peyrol déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la mise en oeuvre des conclusions de la mission d'information relative à l'évasion fiscale internationale des entreprises: Date de dépôt : 07/04/2021; Voir le dossier (Mise en oeuvre des conclusions de la mission d'information relative à l'évasion fiscale internationale des entreprises)
N° 4049 rapport - Rapport de Mme Sandra Boëlle sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Japon, d'autre part (n°3597).: Date de dépôt : 07/04/2021; Voir le dossier (Partenariat stratégique entre l'Union européenne et le Japon)
N° 4050 rapport - Rapport de M. Pierre Cordier sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération bilatérale en matière d'instruction militaire (n°3245).: Date de dépôt : 07/04/2021; Voir le dossier (Accord avec la Suisse sur la coopération en matière d'instruction militaire)
N° 4033 rapport - Rapport de Mme Amélia Lakrafi sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar et de l'accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine (n°3525).: Date de dépôt : 31/03/2021; Voir le dossier (Reconnaissance des permis de conduire entre la France, le Qatar et la Chine)
N° 4048 rapport - Rapport de Mme Alexandra Louis sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (n°4029).: Date de dépôt : 07/04/2021; Voir le dossier (Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels)