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- Date de dépôt : 02/04/2024
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- Question écrite n° 10457 de M. Sébastien Chenu
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- Question écrite n° 3377 de M. Philippe Naillet
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- Question écrite n° 13137 de M. Jérôme Guedj
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- Question écrite n° 8015 de M. Éric Pauget
- Date de dépôt : 16/05/2023
- impôts locaux - Transparence sur les futurs décrets encadrant la hausse de la taxe d'habitation - Transparence sur les futurs décrets encadrant la hausse de la taxe d'habitation
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