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- Question écrite n° 17942 de Mme Marie-Christine Dalloz
- Date de dépôt : 21/05/2024
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- Question écrite n° 16707 de M. Nicolas Pacquot
- Date de dépôt : 02/04/2024
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- Question écrite n° 16408 de M. Jean-Marie Fiévet
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- Question écrite n° 15222 de Mme Caroline Colombier
- Date de dépôt : 13/02/2024
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- Question écrite n° 17905 de Mme Josy Poueyto
- Date de dépôt : 21/05/2024
- état civil - Mariage : nées outre-mer et durée de validité de l'extrait d'acte de naissance - Mariage : nées outre-mer et durée de validité de l'extrait d'acte de naissance
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