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Dossier législatif - Elimination des bombes à sous-munitions
Dossier législatif - abus en matière de location avec option d'achat
Dossier législatif - Mission d’application de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs
Dossier législatif - sanctions en matiere d'environnement
Dossier législatif - Frais professionnels déductibles de l'assiette des cotisations de sécurité sociale
Dossier législatif - USAGE ABUSIF DE LA CARTE BANCAIRE
Dossier législatif - exoneration de la taxe d'habitation pour les chomeurs
Dossier législatif - sous-titrage d'emissions politiques
Dossier législatif - Instituer un dispositif de motion de censure à l'encontre d'un maire ou d'un président de collectivité territoriale
Dossier législatif - Reconnaissance de l'exception d'euthanasie et de l'aide active à mourir