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Dossier législatif - Compléter l’article 1358 du code civil
N° 1216 - Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à compléter l'article 1358 du code civil: Date de dépôt : 10/05/2023; Voir le dossier (Compléter l'article 1358 du code civil)
Dossier législatif - Mise en place des propositions du rapport du « projet mapping » des Nations unies concernant les violations les plus graves des droits de l’Homme et du droit international humanitaire commises entre mars 1993 et juin 2003 en RDC
Dossier législatif - Développer les outils de lutte contre la désertification médicale des collectivités
Dossier législatif - Réparation des conséquences de la faute inexcusable
N° 1218 - Proposition de loi de Mme Véronique Besse pour la reconnaissance de la fibromyalgie comme affection de longue durée: Date de dépôt : 10/05/2023; Voir le dossier (Reconnaissance de la fibromyalgie comme affection de longue durée)
N° 1015 - Proposition de résolution de M. Bertrand Pancher relative à la mise en place des propositions du rapport du « projet mapping » des Nations unies concernant les violations les plus graves des droits de l'Homme et du droit international humanitaire commises entre mars 1993 et juin 2003 sur le territoire de la République démocratique du Congo, d'une stratégie de justice transitionnelle et d'une enquête internationale indépendante concernant les violences commises depuis 2002: Date de dépôt : 27/03/2023; Voir le dossier (Mise en place des propositions du rapport du « projet mapping » des Nations unies concernant les violations les plus graves des droits de l'Homme et du droit international humanitaire commises entre mars 1993 et juin 2003 en RDC)
N° 1011 - Proposition de loi de M. Mathieu Lefèvre visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies: Date de dépôt : 23/03/2023; Voir le dossier (Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies)
N° 1064 - Proposition de résolution de Mme Aurore Bergé tendant à la création d'une commission d'enquête sur la structuration, le financement, l'organisation des groupuscules et la conduite des manifestations illicites violentes entre le 16 mars 2023 et le 4 avril 2023: Date de dépôt : 04/04/2023; Voir le dossier (Enquête sur la structuration, le financement, l'organisation des groupuscules et la conduite des manifestations illicites violentes entre le 16 mars 2023 et le 4 avril 2023)
N° 1194 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux: Date de dépôt : 10/05/2023; Voir le dossier (Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux)