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N° 4950 - Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à assurer la portabilité des droits, en matière de complémentaire santé, aux agents hospitaliers en cas de privation d'emploi: Date de dépôt : 25/01/2022; Voir le dossier (Portabilité des droits en matière de complémentaire santé)
Amendement n° 8 - VOTE PAR CORRESPONDANCE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 3039: Date de dépôt : 25/01/2022; Amendement de M. Orphelin - Article PREMIER - Non renseigné; Voir le dossier (Vote par correspondance)
Amendement n° 16 - LUTTE CONTRE LA POLLUTION PLASTIQUE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4827: Date de dépôt : 25/01/2022; Amendement de M. François-Michel Lambert, rapporteur - Après l'article 5 - Rejeté; Voir le dossier (Instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique)
N° 4942 - Proposition de loi de Mme Brigitte Kuster visant à alléger la fiscalité des Français par la suppression de l'impôt sur la fortune immobilière et la réduction des droits de succession: Date de dépôt : 25/01/2022; Voir le dossier (Alléger la fiscalité des Français par la suppression de l'impôt sur la fortune immobilière et la réduction des droits de succession)
N° 4939 - Proposition de loi de M. Victor Habert-Dassault visant à exonérer les associations deux fois par an des redevances de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique: Date de dépôt : 25/01/2022; Voir le dossier (Exonérer les associations deux fois par an des redevances de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique)
Amendement n° 12 - LUTTE CONTRE L'EXCLUSION FINANCIÈRE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4852: Date de dépôt : 25/01/2022; Amendement de M. Charles de Courson, rapporteur - Après l'article 2 - Rejeté; Voir le dossier (Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires)
Amendement n° 13 - LUTTE CONTRE L'EXCLUSION FINANCIÈRE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4852: Date de dépôt : 25/01/2022; Amendement de M. Charles de Courson, rapporteur - Après l'article 2 - Rejeté; Voir le dossier (Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires)
Amendement n° 14 - LUTTE CONTRE L'EXCLUSION FINANCIÈRE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4852: Date de dépôt : 25/01/2022; Amendement de M. Charles de Courson, rapporteur - Article 3 - Rejeté; Voir le dossier (Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires)
Amendement n° 31 - RATIFIANT LES ORDONNANCES PRISES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI N°2019-816 DU 2 AOÛT 2019 RELATIVE AUX COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 4894: Date de dépôt : 25/01/2022; Amendement de M. Thiébaut, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Article 1ER SEXIES - Adopté; Voir le dossier (Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace)
Amendement n° 34 - RATIFIANT LES ORDONNANCES PRISES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI N°2019-816 DU 2 AOÛT 2019 RELATIVE AUX COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 4894: Date de dépôt : 25/01/2022; Amendement de M. Thiébaut, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Article 1ER SEXIES - Adopté; Voir le dossier (Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace)