766081 résultats trouvés
- Amendement n° 35 - ADOPTION - Nouvelle Lecture - n° 4897
- Date de dépôt : 12/01/2022
- Amendement de M. Gérard, M. Touraine, Mme Pouzyreff, Mme Lenne, M. Claireaux et Mme Vanceunebrock - Article 11 QUINQUIES - Retiré
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- Amendement n° 27 - ADOPTION - Nouvelle Lecture - n° 4897
- Date de dépôt : 12/01/2022
- Amendement de M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Forteza et M. Orphelin - Article 13 - Rejeté
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- Amendement n° 41 - ADOPTION - Nouvelle Lecture - n° 4897
- Date de dépôt : 12/01/2022
- Amendement de Mme Ménard - Article 13 - Rejeté
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- Amendement n° 19 - ADOPTION - Nouvelle Lecture - n° 4897
- Date de dépôt : 12/01/2022
- Amendement de M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Batho, M. Orphelin et Mme Forteza - Article 14 - Rejeté
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- Amendement n° 38 - ADOPTION - Nouvelle Lecture - n° 4897
- Date de dépôt : 12/01/2022
- Amendement de Mme Ménard - Article 13 - Rejeté
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- Amendement n° 40 - ADOPTION - Nouvelle Lecture - n° 4897
- Date de dépôt : 12/01/2022
- Amendement de Mme Ménard - Article 13 - Rejeté
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- Amendement n° 39 - ADOPTION - Nouvelle Lecture - n° 4897
- Date de dépôt : 12/01/2022
- Amendement de Mme Ménard - Article 13 - Rejeté
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- Amendement n° 34 - ADOPTION - Nouvelle Lecture - n° 4897
- Date de dépôt : 12/01/2022
- Amendement de Mme Valentin, Mme Blin, M. Quentin, Mme Anthoine, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Boëlle, M. Hetzel, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Therry, M. Jean-Claude Bouchet, M. Vatin, Mme Poletti et M. Aubert - Article 14 - Non soutenu
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- Amendement n° 50 - ADOPTION - Nouvelle Lecture - n° 4897
- Date de dépôt : 12/01/2022
- Amendement de Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme El Aaraje, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés - Article 13 - Rejeté
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- Amendement n° 26 - ADOPTION - Nouvelle Lecture - n° 4897
- Date de dépôt : 12/01/2022
- Amendement de M. Chiche, M. Orphelin, Mme Forteza, Mme Batho et Mme Bagarry - Article 14 - Rejeté
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