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N° 3144 - Proposition de loi de M. Fabien Di Filippo visant à conditionner l'éligibilité aux prestations sociales pour toute personne étrangère à un minimum de trois ans de présence légale et de cotisation en France: Date de dépôt : 30/06/2020; Voir le dossier (Conditions d'éligibilité aux prestations sociales pour une personne étrangère)
N° 3159 - Proposition de loi de M. Vincent Ledoux interdisant la vénerie sous terre: Date de dépôt : 30/06/2020; Voir le dossier (Interdiction de la vénerie sous terre)
N° 3151 - Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à généraliser l'emploi de caméras individuelles par la police nationale et la gendarmerie nationale: Date de dépôt : 30/06/2020; Voir le dossier (Emploi de caméras individuelles par la police et la gendarmerie)
N° 3149 - Proposition de loi de M. Pierre Dharréville visant à lutter contre les maladies favorisées par le milieu de travail et à créer un cadastre: Date de dépôt : 30/06/2020; Voir le dossier (Maladies favorisées par le milieu de travail)
N° 3148 - Proposition de loi de M. Bernard Perrut pour renforcer la lutte contre les abandons et la maltraitance animale et créer un certificat de capacité de détention d'animal de compagnie: Date de dépôt : 30/06/2020; Voir le dossier (Abandons et maltraitance animale)
N° 3154 - Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à améliorer le dispositif du mécénat de compétences des entreprises: Date de dépôt : 30/06/2020; Voir le dossier (Dispositif du mécénat de compétences des entreprises)
N° 3143 - Proposition de loi de Mme Laurence Trastour-Isnart visant à une reconnaissance des symptômes persistants du covid-19 et une prise en charge des personnes atteintes: Date de dépôt : 30/06/2020; Voir le dossier (Reconnaissance des symptômes persistants du covid-19)
N° 3162 - Proposition de loi de M. Fabien Matras visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers: Date de dépôt : 30/06/2020; Voir le dossier (Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers)
N° 3150 - Proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau visant à rééquilibrer les relations entre la grande distribution et ses fournisseurs: Date de dépôt : 30/06/2020; Voir le dossier (Rééquilibre des relations entre la grande distribution et ses fournisseurs)
Question écrite n° 30768 de Mme Typhanie Degois: Date de dépôt : 30/06/2020; entreprises - Bénéfice du PGE et respect des engagements de paiement - Bénéfice du PGE et respect des engagements de paiement