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N° 4064 - Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras visant à exonérer d'impôt sur le revenu les rémunérations des professionnels de santé dans le cadre de la campagne vaccinale contre la Covid-19: Date de dépôt : 07/04/2021; Voir le dossier (Exonération d'impôt sur le revenu des rémunérations des professionnels de santé)
N° 4055 - Proposition de loi de M. Julien Aubert visant à la création d'un ordre des psychologues: Date de dépôt : 07/04/2021; Voir le dossier (Création d'un ordre des psychologues)
N° 4054 - Proposition de loi de M. Loïc Prud'homme visant à lutter contre l'obsolescence programmée : passer de la société du jetable à celle du durable: Date de dépôt : 07/04/2021; Voir le dossier (Lutter contre l'obsolescence programmée : passer de la société du jetable à celle du durable)
N° 4061 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à améliorer la retraite des sauveteurs en mer: Date de dépôt : 07/04/2021; Voir le dossier (Amélioration de la retraite des sauveteurs en mer)
N° 4062 - Proposition de loi de M. Jacques Cattin visant à exonérer de la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone certains véhicules d'intervention d'urgence: Date de dépôt : 07/04/2021; Voir le dossier (Exonération de la taxe annuelle sur les émissions de CO2 de certains véhicules d'intervention d'urgence)
N° 4059 - Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à pénaliser le viol par préméditation: Date de dépôt : 07/04/2021; Voir le dossier (Pénaliser le viol par préméditation)
N° 4065 - Proposition de loi de M. Damien Pichereau portant sur la baisse des primes d'assurance automobiles des Français: Date de dépôt : 07/04/2021; Voir le dossier (Baisse des primes d'assurance automobiles des Français)
N° 4058 - Proposition de loi de M. Éric Pauget visant à lutter contre l'endométriose: Date de dépôt : 07/04/2021; Voir le dossier (Lutter contre l'endométriose)
N° 4066 - Proposition de loi de M. Ludovic Pajot visant à renforcer les compétences des polices municipales: Date de dépôt : 07/04/2021; Voir le dossier (Renforcer les compétences des polices municipales)
N° 4053 - Proposition de loi de M. Alain Ramadier visant à rembourser les consultations de psychologues et de psychiatres libéraux quand les délais de prises en charge en centre d'action médico-sociale précoce ou en centre médico-psycho-pédagogique sont supérieurs à deux mois pour les enfants de l'aide sociale à l'enfance: Date de dépôt : 07/04/2021; Voir le dossier (Rembourser les consultations de psychologues et de psychiatres libéraux quand les délais de prises en charge en centre d'action médico-sociale précoce ou en centre médico-psycho-pédagogique sont supérieurs à deux mois pour les enfants de l'aide sociale à)