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N° 4059 - Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à pénaliser le viol par préméditation: Date de dépôt : 07/04/2021; Voir le dossier (Pénaliser le viol par préméditation)
N° 4065 - Proposition de loi de M. Damien Pichereau portant sur la baisse des primes d'assurance automobiles des Français: Date de dépôt : 07/04/2021; Voir le dossier (Baisse des primes d'assurance automobiles des Français)
N° 4058 - Proposition de loi de M. Éric Pauget visant à lutter contre l'endométriose: Date de dépôt : 07/04/2021; Voir le dossier (Lutter contre l'endométriose)
N° 4066 - Proposition de loi de M. Ludovic Pajot visant à renforcer les compétences des polices municipales: Date de dépôt : 07/04/2021; Voir le dossier (Renforcer les compétences des polices municipales)
N° 4053 - Proposition de loi de M. Alain Ramadier visant à rembourser les consultations de psychologues et de psychiatres libéraux quand les délais de prises en charge en centre d'action médico-sociale précoce ou en centre médico-psycho-pédagogique sont supérieurs à deux mois pour les enfants de l'aide sociale à l'enfance: Date de dépôt : 07/04/2021; Voir le dossier (Rembourser les consultations de psychologues et de psychiatres libéraux quand les délais de prises en charge en centre d'action médico-sociale précoce ou en centre médico-psycho-pédagogique sont supérieurs à deux mois pour les enfants de l'aide sociale à)
N° 4052 rapport d'information - Rapport d'information de Mme Bénédicte Peyrol déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la mise en oeuvre des conclusions de la mission d'information relative à l'évasion fiscale internationale des entreprises: Date de dépôt : 07/04/2021; Voir le dossier (Mise en oeuvre des conclusions de la mission d'information relative à l'évasion fiscale internationale des entreprises)
N° 4049 rapport - Rapport de Mme Sandra Boëlle sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Japon, d'autre part (n°3597).: Date de dépôt : 07/04/2021; Voir le dossier (Partenariat stratégique entre l'Union européenne et le Japon)
N° 4050 rapport - Rapport de M. Pierre Cordier sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération bilatérale en matière d'instruction militaire (n°3245).: Date de dépôt : 07/04/2021; Voir le dossier (Accord avec la Suisse sur la coopération en matière d'instruction militaire)
N° 4048 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (n°4029).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels)
N° 4048 rapport - Rapport de Mme Alexandra Louis sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (n°4029).: Date de dépôt : 07/04/2021; Voir le dossier (Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels)