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- Dossier législatif - Modifier la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs
- Compte rendu de réunion n° 28 - Commission des affaires sociales
- Date de réunion : 24/11/2022
- Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements à
- - la proposition de loi portant réintégration du personnel des établissements de santé et de secours non-vacciné grâce à un protocole sanitaire renforcé (n° 322) (Mme Caroline Fiat, rapporteure) ;
- - la proposition de loi visant à instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation (n° 323) (M. Louis Boyard, rapporteur).
- Dossier législatif - Instituer une journée d’hommage aux victimes du covid-19
- Dossier législatif - Instauration d’une garantie rurale dans l’objectif zéro artificialisation nette
- Dossier législatif - Faire respecter la règle du contradictoire en matière de droit de la presse
- Dossier législatif - Garantir l’usage de l’argent liquide par les Français
- Dossier législatif - Faciliter la transmission de son patrimoine à ses enfants
- Dossier législatif - Inscrire la langue des signes française dans la Constitution
- Dossier législatif - Conditionner l’attribution de l’allocation de rentrée scolaire à l’assiduité de l’élève en début d’année
- Dossier législatif - Améliorer la reconnaissance de l’engagement associatif et du bénévolat
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