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- Dossier législatif - Engagement pour l’intérêt général de notre Nation
- Dossier législatif - Remettre aux citoyens satisfaisant à leurs obligations militaires des drapeaux national et européen lors de la journée défense et citoyenneté
- Dossier législatif - Rendre obligatoire, pour toute personne condamnée pour des faits de pédopornographie, de pédophilie ou toute autre infraction de nature sexuelle sur mineur, l’interdiction définitive d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact
- Dossier législatif - Protéger la population du risque de cancer lié à la consommation de charcuteries nitrées
- Dossier législatif - Sanctionner davantage la consommation de stupéfiants et de produits provoquant des comportements hallucinatoires
- Dossier législatif - Renforcer le droit des parents dans le cadre de la mise en place d’une mesure d’assistance éducative et à garantir le respect du contradictoire
- Dossier législatif - Définir et encadrer le régime de responsabilité concernant les chiens de protection des troupeaux
- Dossier législatif - Interdire la publicité pour les paris sportifs
- N° 214 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la coopération sur les questions de sûreté maritime et portuaire s'agissant spécifiquement des navires à passagers dans la Manche
- Voir le dossier (Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la coopération sur les questions de sûreté maritime et portuaire)
- Dossier législatif - Garantir l’usage des noms de domaine internet aux collectivités territoriales concernées
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