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- Texte adopté n° 46 - Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Financement de la sécurité sociale pour 2023)
- Texte adopté n° 36 - Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, en nouvelle lecture
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Financement de la sécurité sociale pour 2023)
- Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à permettre aux collectivités territoriales de bénéficier de la convention prévue à l'article L. 203-9 du code rural et de la pêche maritime entre un vétérinaire mandaté et l'autorité administrative chargée de la stérilisation, de la castration et de l'euthanasie des chats et chiens errants en ce qui concerne la mission d'exercice et la tarification
- N° 437 - Proposition de résolution de M. Dino Cinieri invitant le Gouvernement à prendre des mesures urgentes et claires pour sécuriser la situation des personnes veuves bénéficiant d'une pension de réversion
- Date de dépôt : 04/11/2022
- Voir le dossier (Prendre des mesures urgentes et claires pour sécuriser la situation des personnes veuves bénéficiant d'une pension de réversion)
- Dossier législatif - Prendre des mesures urgentes et claires pour sécuriser la situation des personnes veuves bénéficiant d’une pension de réversion
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à donner un nouveau souffle démocratique
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à interdire la corrida et les combats de coqs en présence de mineurs de 16 ans
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à interdire aux auteurs de crimes ou de délits et à leurs ayants droit de se porter partie civile contre leurs victimes ou contre les forces de l'ordre
- N° 612 rapport - Rapport de M. Sébastien Chenu sur la proposition de loi de M. Sébastien Chenu et plusieurs de ses collègues modifiant le calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et invitant le Gouvernement à une refonte de la fiscalité locale (583).
- Date de dépôt : 14/12/2022
- Voir le dossier (Modification du calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et invitation du Gouvernement à une refonte de la fiscalité locale)
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