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Dossier législatif - Exempter les produits sous appellation d’origine protégée ou indication géographique protégée de l’obligation d’apposition d’un indice Nutri-Score
Dossier législatif - Renforcer la prévention contre les pratiques commerciales illicites liées au marché de l’influence sur internet et renforcer la lutte contre ces pratiques
Dossier législatif - Garantir l’accès au logement pour tous et la préservation du pouvoir d’achat des ménages
N° 653 - Proposition de loi de Mme Nadège Abomangoli visant à renforcer la prévention contre les pratiques commerciales illicites liées au marché de l'influence sur internet et à renforcer la lutte contre ces pratiques: Date de dépôt : 15/12/2022; Voir le dossier (Renforcer la prévention contre les pratiques commerciales illicites liées au marché de l'influence sur internet et renforcer la lutte contre ces pratiques)
Dossier législatif - Aggraver les sanctions pénales applicables pour les délits se rattachant aux trafics d’espèces sauvages
Dossier législatif - Continuité du travail en cas de coupure d'électricité
N° 646 - Proposition de loi de M. Paul Christophe visant à renforcer la protection des familles d'enfants touchés par une affection de longue durée: Date de dépôt : 15/12/2022; Voir le dossier (Renforcer la protection des familles d'enfants touchés par une affection de longue durée)
N° 614 rapport - Rapport de M. Emmanuel Pellerin sur la proposition de résolution européenne de Mmes Constance Le Grip et Joëlle Mélin relative à la proposition de législation européenne sur la liberté des médias (n°601).: Date de dépôt : 14/12/2022; Voir le dossier (Proposition de législation européenne sur la liberté des médias)
N° 611 rapport - Rapport de M. Roger Chudeau sur la proposition de loi de M. Roger Chudeau visant à instituer dans les écoles et collèges publics le port d'une tenue uniforme aux couleurs de l'établissement scolaire (254).: Date de dépôt : 14/12/2022; Voir le dossier (Instituer dans les écoles et collèges publics le port d'une tenue uniforme aux couleurs de l'établissement scolaire)
Dossier législatif - Proposition de loi visant à préserver les traditions immémoriales de la Nation française